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Législation - Wetgeving - Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises

Date 21 Mars 2017

A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il s’agit d’une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l’obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à la BCE.

Quel syndic doit être inscrit ?
Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.

Quelles données communiquer lors de l’inscription ?
Il faut communiquer les données d’identification du syndic et la date à laquelle sa mission débute.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives relatives aux données communiquées.
Toutes les modifications de la fonction ou radiations doivent aussi être inscrites à la BCE.
Chaque demande d’inscription doit s’accompagner de la présentation de différentes pièces et de la communication de plusieurs données telles que :
le numéro d’entreprise de l'association des copropriétaires
un extrait de l'acte de nomination
le numéro du registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale s'il s'agit d'une personne physique le numéro d’entreprise et le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du représentant s’il s’agit d’une personne morale

Pourquoi le syndic doit-il être inscrit à la BCE ?
Toute personne intéressée peut ainsi prendre connaissance facilement des données du syndic d’une copropriété. De plus, les associations de copropriétaires seront mieux informées, en cas de problèmes avec un syndic. Il est donc dans l’intérêt de la copropriété de vérifier si son syndic est inscrit à la BCE (link is external).

Où demander l’inscription ?
L'inscription, la modification et la radiation des données peuvent se faire au guichet d'entreprises de son choix. Les adresses des guichets d’entreprises sont disponibles sur le site Internet du SPF Économie (link is external).
Le coût de l’inscription s’élève à 85,50 euros (ce montant est indexé annuellement au 1er janvier).

Mesure transitoire
Les associations de copropriétaires qui sont inscrites à la BCE en date du 1er avril 2017 disposent d’un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal pour procéder à l’inscription du syndic.
L’inscription doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2018.

Plus d'infos
Base légale Article 577-8, § 2/1 du Code civil (link is external)
Arrêté royal du 15 mars 2017 (link is external)


Source: https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques_61


Date de création : 04/04/2017 @ 15:28
Dernière modification : 04/04/2017 @ 15:39
Catégorie : Législation - Wetgeving
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