Texte à méditer :  Vieillir c’est trois choses, la première c’est perdre la mémoire, les deux autres je ne m’en souviens plus.  Ronald Reagan au sommet de Toronto le 22 juin 1988
Législation - Wetgeving - Certificat de Performance Energétique PEB (àpd 01 juin 2011)
Après les appareils électroménagers... c'est au tour de votre maison d'afficher sa consommation d'énergie. La directive européenne relative à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) impose en effet aux États membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.

A partir du 1er juin 2011, toute vente ou location de bâtiment résidentiel doit obligatoirement s'accompagner d'un certificat PEB. Ce certificat doit être disponible au plus tard à la signature du bail de location ou du compromis de vente, mais rien de tel que de le demander bien avant.

Véritable carte d'identité énergétique, le Certificat de performance énergétique indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment (cette consommation est calculée en fonction de conditions d'utilisation standardisées).

Élaboré par un certificateur agréé, le Certificat mentionne pour chaque bâtiment :
•sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores)
•son impact sur l'environnement (émissions de CO2)
•les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire de l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé telles que les murs, la toiture, les châssis, les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire…
•la présence ou non d'un système de ventilation
•la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables
•des recommandations d'amélioration.

Pour se procurer le Certificat de performance énergétique, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé qui va examiner sur place le bâtiment à vendre ou à louer.

Le Certificat a une durée de validité de maximum 10 ans.

Le coût du Certificat n'est pas fixe : il dépend du temps nécessaire à son élaboration et donc de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser. N'hésitez pas à demander plusieurs offres. Le coût sera mentionné sur le Certificat qui vous sera remis.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.


Pour en savoir plus:
http://energie.wallonie.be
Guichets de l'Energie: 078/150.006


A noter qu'à partir du 1er mai 2015, le certificat n'est plus nécessaire qu'en cas de vente ou de location. Les obligations liées à la publicité continuent de s'appliquer.
Voir sur energie.wallonie.be

Date de création : 20/01/2009 @ 18:30
Dernière modification : 28/04/2015 @ 11:45
Catégorie : Législation - Wetgeving
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