Texte à méditer :  Je moet in het leven goed opletten, want er zijn veel valkuilen die je zal ontmoeten. Geld verdienen is niet gemakkelijk. Veel geld verdienen is zelfs moeilijk. Het geld dat je verdient hebt bewaren is het moeilijkste.  
Législation - Wetgeving - Enregistrement de contrats de bail
Le contrat de bail de résidence principale doit être présenté à la formalité d'enregistrement dans les deux mois qui suivent sa conclusion.
A noter, au passage, que toute modification ou tout avenant au contrat de bail doit également être enregistré.

Elle offre au propriétaire d’une habitation plus de sécurité judiciaire : aussi longtemps qu’un contrat de bail conclu pour une période de plus de trois ans et portant sur une habitation-résidence principale n’est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans devoir donner de préavis et sans devoir payer la moindre indemnité de rupture !
Pour faciliter la tâche aux propriétaires (c'est sur eux seuls que repose désormais l'obligation de faire enregistrer le bail !), l’administration offre un service d’enregistrement simplifié :
- l’enregistrement est gratuit pour un bail d'un immeuble affecté exclusivement au logement familial;
- les agents du callcenter du SPF Finances (0257 257 57 – jours ouvrables de 8 à 17 heures) communiqueront aux intéressés l’adresse du bureau d’enregistrement compétent et leur expliqueront la démarche;
- les intéressés ne doivent pas nécessairement se déplacer: le contrat à enregistrer peut être envoyé par la poste, par fax ou par e-mail (document PDF à annexer)
- le contrat est renvoyé au propriétaire dans la semaine, par courrier recommandé, pourvu du cachet datant l’enregistrement et de la signature du receveur.

Plus d'infos sur le site du SPF Finances.

Le bureau de l'enregistrement compétent est celui du lieu où se trouve le bien loué.
Pour les bungalow de notre lotissement, situé à 5541 Hastière-par-Delà, le bureau de l'enregistrement compétent est celui de Ciney, dont voici les coordonnées:
SPF Finances Enregistrement
Rue Courtejoie 17
5590 Ciney
tél 0257/621 30
fax 0257/977 97
email

Ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 12 h.

Vous pouvez donc parfaitement faxer votre contrat de bail, en y joignant, bien entendu, un mot d'accompagnement demandant au Receveur de bien vouloir enregistrer le contrat de bail joint et de bien vouloir vous renvoyer un exemplaire de ce bail enregistré à votre adresse (que vous n'oublierez pas de préciser dans votre mot d'accompagnement ...)

Plus d’info : 0257 257 57 (tous les jours ouvrables de 08:00 à 17:00) ou auprès de votre bureau d’enregistrement local.


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Nous attirons votre attention sur le fait que beaucoup de choses ont changé, en 2007, en matière de bail de résidence: le contrat et ses annexes obligatoires, l'enregistrement, la garantie locative, ainsi que les exigences de sécurité, salubrité et d'habitabilité.
Pour plus d'informations au sujet de ces modifications, nous vous renvoyons vers http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1281.html


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Vous pouvez également enregistrer votre bail via le site MyRent du SPF Finances.
Allez pour cela sur http://minfin.fgov.be/portail2/fr/e-SERVICES/myrent/index.htm.


Date de création : 20/01/2009 @ 18:12
Dernière modification : 28/04/2015 @ 11:21
Catégorie : Législation - Wetgeving
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